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COMMUNIQUE

Bulletin Municipal 55

Déclarations


Naissances

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux,  la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir


  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La carte d’identité du père et de la mère (parents non mariés)

Décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures, dans la commune du lieu de décès.

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Pièces à fournir


  • le livret de famille du défunt ou à défaut sa carte d'identité, ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.


Démarches

Vous devez signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.