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COMMUNIQUE

Programme Hivernal 2018

le 18 mai 2011 - 14h - Hôtel de Ville

Tirage au sort des jurés d'assise 2012

Réunion Publique

Tirage au sort sur les listes électorales. Conformément à la loi n° 78-788 en date du 28 juillet 1978 modifiée,

Conformément à la loi n° 78-788 en date du 28 juillet 1978 modifiée, portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire et le jury d’Assises, il y aura lieu de procéder à la désignation des jurés de Cour d’Assises pour l’année 2012 par tirage au sort sur les listes électorales.